Caftan Du Maroc
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Informations légales

Conditions générales d’utilisation

Version en vigueur au : 19 juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site Internet Caftan du Maroc, accessible notamment à l’adresse https://www.caftandumaroc.com, ainsi que de ses pages, sous-domaines, interfaces, formulaires, fonctionnalités, espaces éditoriaux et services associés, ci-après désignés ensemble le « Site ».

Le Site est consacré notamment :

Les CGU constituent un accord entre l’utilisateur du Site, ci-après l’« Utilisateur », et l’éditeur du Site, ci-après l’« Éditeur ».

2. Identification de l’Éditeur

Le Site est édité par :

Le directeur de la publication est Mohammed Elamine Mrani, gérant. Les informations techniques et relatives à l’hébergement figurent dans les Mentions légales du Site.

3. Acceptation des CGU

L’accès, la consultation ou l’utilisation du Site implique que l’Utilisateur a pris connaissance des présentes CGU et accepte de les respecter. Lorsque le Site propose une case d’acceptation, la validation de cette case manifeste l’acceptation expresse des CGU. Conformément aux recommandations de la CNDP, les cases d’acceptation relatives aux données personnelles ne sont pas pré-cochées, afin que l’Utilisateur puisse manifester un choix réel.

L’Utilisateur qui n’accepte pas tout ou partie des CGU doit cesser d’utiliser le Site.

L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les CGU. Lorsqu’il agit au nom d’une société, d’une maison de couture, d’une association, d’une agence ou de toute autre organisation, il déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager cette organisation.

4. Hiérarchie contractuelle

Les documents suivants complètent les présentes CGU, dans la mesure où ils existent et sont applicables :

En cas de contradiction, un contrat individuel signé entre l’Éditeur et un partenaire ou contributeur prévaut pour son objet particulier. Les règles impératives du droit applicable prévalent sur toute clause contraire.

5. Accès au Site

Le Site est en principe accessible gratuitement aux Utilisateurs disposant d’un accès à Internet.

Les coûts liés à la connexion Internet, aux équipements, aux logiciels, aux communications électroniques et à l’utilisation d’un réseau mobile restent à la charge de l’Utilisateur. L’Éditeur ne garantit pas que le Site sera accessible sur tous les appareils, systèmes d’exploitation, navigateurs ou configurations techniques.

L’accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter :

6. Utilisation autorisée

L’Utilisateur peut consulter le Site pour des besoins légitimes, personnels, informationnels, culturels ou professionnels, sous réserve du respect des présentes CGU. L’Utilisateur peut partager un lien vers une page publique du Site à condition :

Toute utilisation commerciale, institutionnelle, publicitaire, éditoriale ou automatisée des contenus nécessite une autorisation écrite préalable, sauf exception légale.

7. Usages interdits

Il est notamment interdit d’utiliser le Site pour :

L’Éditeur peut prendre toute mesure raisonnable pour empêcher ou faire cesser un usage abusif.

8. Comptes utilisateurs

Lorsque la création de comptes est proposée, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Chaque compte est personnel, sauf compte professionnel expressément autorisé.

L’Utilisateur est responsable :

L’Utilisateur ne doit pas :

Toute suspicion de compromission doit être signalée à contact@caftandumaroc.com.

9. Comptes professionnels et profils de créateurs

Un compte ou profil professionnel peut être proposé notamment aux stylistes, créateurs, maisons de couture, artisans, photographes, agences, mannequins, organisateurs d’événements, médias, partenaires et institutions.

La création d’un profil ne garantit pas :

L’Éditeur peut demander des documents de vérification, notamment : pièce d’identité, document d’entreprise, mandat, autorisation de marque, justificatifs professionnels et preuve des droits sur les contenus transmis.

10. Contributions et contenus transmis

L’Utilisateur peut être autorisé à transmettre des textes, biographies, images, photographies, vidéos, logos, communiqués, descriptions de collections, informations sur des événements, coordonnées professionnelles, commentaires ou propositions, ou tout autre contenu. Ces éléments sont désignés comme les « Contenus transmis ».

L’Utilisateur conserve, en principe, la propriété des droits qu’il détient sur ses Contenus transmis.

Toutefois, il accorde à l’Éditeur, dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la promotion et à l’exploitation légitime du Site, une licence non exclusive permettant notamment de : héberger, stocker, reproduire techniquement, afficher, publier, reformater, redimensionner, recadrer raisonnablement, compresser, intégrer, traduire, indexer, classer, diffuser, promouvoir, archiver et adapter au format technique du Site.

Cette licence est accordée pour le monde entier, pendant la durée de publication du contenu et pour une durée raisonnable d’archivage technique, éditorial, probatoire ou légal. La licence n’autorise pas l’Éditeur à vendre isolément le Contenu transmis à un tiers, sauf autorisation distincte. L’Éditeur peut utiliser des extraits ou aperçus des Contenus transmis pour promouvoir le Site, ses pages ou ses publications, notamment sur les réseaux sociaux, sous réserve du respect des droits applicables.

11. Garanties du contributeur

Toute personne transmettant un contenu garantit :

Le contributeur s’engage à informer immédiatement l’Éditeur de toute contestation portant sur un contenu transmis. L’Éditeur peut demander des preuves de droit ou des autorisations.

12. Indemnisation par les contributeurs professionnels

Dans les limites permises par le droit applicable, tout contributeur professionnel s’engage à prendre en charge les conséquences directes d’une réclamation fondée sur : une violation des garanties qu’il a données, un contenu illicite qu’il a transmis, une atteinte à un droit d’auteur, une atteinte à une marque, une atteinte au droit à l’image, une fausse déclaration, ou l’absence d’une autorisation nécessaire.

Cette obligation ne s’applique pas lorsqu’une réclamation résulte exclusivement d’une modification substantielle du contenu effectuée par l’Éditeur sans accord, ou d’une faute propre de l’Éditeur. L’Éditeur informera raisonnablement le contributeur de la réclamation et lui permettra, selon les circonstances, de participer à sa défense.

13. Modération

L’Éditeur peut, sans y être systématiquement obligé :

Ces mesures peuvent être prises notamment lorsqu’un contenu viole les CGU, paraît illicite, porte atteinte à un droit, présente un risque pour une personne, contient une information non vérifiable, est de mauvaise qualité, est hors sujet, est trompeur, contient une publicité non autorisée, nuit à la sécurité du Site, fait l’objet d’une contestation crédible ou est devenu obsolète. La modération ne vaut pas validation juridique ou factuelle du contenu.

14. Absence d’obligation générale de surveillance

L’Éditeur n’est pas tenu de vérifier préalablement et systématiquement tous les contenus fournis par des tiers, sauf obligation légale contraire. La présence d’un contenu sur le Site ne signifie pas que l’Éditeur en garantit l’exactitude, en approuve les affirmations, détient les droits sur celui-ci, confirme la réputation du contributeur, certifie la qualité d’un produit ou service, ou recommande la personne présentée. L’Éditeur peut agir après signalement ou lorsqu’il prend connaissance d’un problème.

15. Signalement de contenus

Toute personne estimant qu’un contenu porte atteinte à ses droits peut envoyer une demande à contact@caftandumaroc.com. Le signalement doit contenir, autant que possible :

  1. l’identité du demandeur ;
  2. ses coordonnées ;
  3. l’adresse exacte de la page ;
  4. la description du contenu ;
  5. le droit invoqué ;
  6. les documents justificatifs ;
  7. l’action demandée ;
  8. une déclaration de bonne foi.

L’Éditeur peut demander des informations supplémentaires. Il peut notamment retirer provisoirement le contenu, contacter son auteur, demander des justificatifs, corriger une information, maintenir le contenu, limiter son accès, transmettre la demande au contributeur, saisir un conseil juridique ou coopérer avec une autorité compétente. Un signalement ne garantit pas automatiquement le retrait du contenu. Toute demande mensongère, frauduleuse ou abusive peut engager la responsabilité de son auteur.

16. Droit à l’image

L’Utilisateur ne doit pas transmettre une image ou une vidéo d’une personne sans disposer d’une base légitime ou de l’autorisation requise. Les contenus pris dans le cadre d’événements publics, professionnels ou médiatiques peuvent être publiés dans un contexte éditorial, informatif, documentaire ou culturel, sous réserve du droit applicable. Toute personne concernée peut demander l’examen d’un contenu à contact@caftandumaroc.com.

L’Éditeur pourra tenir compte notamment :

17. Propriété intellectuelle du Site

Sauf mention contraire, l’Éditeur ou ses concédants détiennent les droits nécessaires sur :

La loi marocaine n° 2-00 encadre les droits d’auteur et droits voisins. Aucune cession de droit n’est accordée à l’Utilisateur, qui bénéficie uniquement d’un droit limité de consultation conforme aux CGU.

18. Reproduction et réutilisation

Sauf autorisation écrite ou exception légale, il est interdit de :

Les demandes de licence peuvent être adressées à contact@caftandumaroc.com.

19. Bases de données

Les bases de données, collections, classifications, sélections, organisations et regroupements du Site résultent d’investissements humains, techniques, financiers et éditoriaux. Il est interdit d’extraire, copier ou réutiliser :

Cette interdiction s’applique notamment à la création d’un annuaire concurrent, d’une base commerciale, d’un outil de prospection, d’un catalogue de contenus ou d’une plateforme de mode dérivée.

20. Scraping, robots et automatisation

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit d’utiliser des crawlers, spiders, robots, scripts, API non publiques, Selenium, Playwright, Puppeteer, outils de scraping, aspirateurs de sites, agents automatisés ou techniques de contournement pour extraire, analyser, enregistrer ou reproduire les contenus du Site.

Les moteurs de recherche généralistes peuvent indexer les pages publiques dans la mesure où ils respectent le fichier robots.txt, les directives techniques, les limitations de fréquence, les mesures de sécurité et les droits de propriété intellectuelle. Le fait qu’un contenu soit techniquement accessible ne constitue pas une autorisation de l’extraire.

21. Marques et noms de tiers

Les noms, marques, logos et signes appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires. Leur présence sur le Site sert principalement à identifier une maison de couture, un créateur, un événement, une organisation, une marque, un produit, un partenaire ou une source. Cette présence ne signifie pas nécessairement qu’un partenariat ou une approbation existe. L’Utilisateur ne peut pas utiliser ces signes sans l’autorisation de leur titulaire.

22. Contenus éditoriaux

Les contenus éditoriaux peuvent comprendre articles, portraits, analyses, interviews, sélections, actualités, archives, biographies, classements, recommandations et commentaires professionnels. L’Éditeur conserve son indépendance éditoriale et peut librement choisir les sujets, sélectionner les personnes présentées, modifier une publication, mettre à jour un contenu, corriger une erreur, dépublier une page, refuser une proposition, classer les contenus et choisir leur mise en avant.

Aucune personne ne peut exiger automatiquement une publication, un retrait, une place précise, un classement particulier, une couverture favorable ou une modification éditoriale sans justification.

23. Contenus sponsorisés et partenariats

Le Site peut publier des contenus sponsorisés, des publicités, des campagnes partenaires, des placements de marque, des liens affiliés, des contenus commandités et des annonces événementielles. Lorsqu’une indication est nécessaire, le contenu peut porter une mention telle que « Sponsorisé », « Publicité », « Contenu partenaire », « Collaboration commerciale » ou « En partenariat avec ».

Les conditions financières et opérationnelles des partenariats font l’objet d’un contrat distinct. La publication d’un contenu partenaire ne garantit pas un résultat commercial, un nombre de vues, un classement, un nombre de ventes, un volume de demandes ou une couverture médiatique externe.

24. Exactitude des informations

L’Éditeur s’efforce de publier des informations fiables. Cependant, il ne garantit pas que toutes les informations soient exhaustives, exactes, à jour, exemptes d’erreurs, complètes ou adaptées à une situation particulière. Certaines informations proviennent de contributeurs, de communiqués, d’organisateurs, de partenaires, de sources publiques, d’archives ou de plateformes tierces.

Les informations relatives aux dates, lieux, prix, programmes, participants, disponibilités, collections, coordonnées, biographies et services peuvent évoluer. L’Utilisateur doit confirmer toute information importante auprès de la source concernée.

25. Absence de conseil professionnel

Les contenus ne constituent pas, sauf indication expresse, un conseil juridique, fiscal, financier, médical ou d’investissement, une garantie commerciale, une expertise d’authenticité, une estimation de valeur ou une certification professionnelle. L’Utilisateur reste seul responsable de ses décisions.

26. Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des réseaux sociaux, des sites de créateurs, des billetteries, des plateformes vidéo, des partenaires, des médias, des services de réservation ou des sites commerciaux. L’Éditeur ne contrôle pas nécessairement ces services et ne garantit pas leur disponibilité, leur sécurité, leur conformité, leurs prix, leur politique de confidentialité, leurs contenus ou leurs engagements. L’Utilisateur doit consulter les conditions du site tiers.

27. Contenus intégrés

Le Site peut intégrer des contenus provenant notamment de YouTube, Vimeo, Instagram, Facebook, TikTok, Spotify ou d’autres plateformes tierces. Ces contenus peuvent être soumis aux conditions et technologies du fournisseur concerné, qui peut collecter des données ou déposer des cookies selon ses propres règles. L’Utilisateur peut refuser certains contenus non essentiels au moyen de l’outil de gestion des cookies, lorsque cela est techniquement disponible.

28. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. La loi marocaine n° 09-08 encadre les traitements de données personnelles et prévoit notamment des droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions légales.

Les données peuvent être traitées notamment pour :

Contact : contact@caftandumaroc.com. L’Utilisateur ne doit pas transmettre de données personnelles concernant un tiers sans base légitime ou autorisation.

29. Cookies

Le Site peut utiliser des cookies nécessaires, de sécurité, fonctionnels, de mesure d’audience, de contenus externes ou publicitaires lorsqu’ils sont activés. Les cookies non essentiels sont soumis au mécanisme de consentement applicable. Les détails figurent dans la Politique de cookies.

30. Mineurs

Le Site s’adresse principalement à un public général, professionnel et culturel. Un mineur ne doit pas :

Lorsqu’un profil ou contenu concerne un mineur, le contributeur garantit disposer des autorisations nécessaires du représentant légal et, lorsque cela est approprié, du mineur lui-même. L’Éditeur peut retirer ou limiter un contenu concernant un mineur lorsqu’il estime qu’un risque sérieux existe.

31. Sécurité informatique

L’Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité. Toutefois, aucun système informatique ne peut être garanti comme totalement invulnérable. Il est interdit de :

Toute vulnérabilité peut être signalée de manière responsable à contact@caftandumaroc.com. L’Éditeur peut conserver les traces nécessaires à la sécurité et à la preuve d’un incident.

32. Disponibilité

L’Éditeur s’efforce de maintenir le Site accessible mais ne garantit pas une disponibilité permanente. Le Site peut être interrompu notamment pour maintenance, mise à jour, correction, sécurité, incident technique, panne d’un prestataire, cyberattaque, surcharge, décision administrative ou force majeure. L’Éditeur peut modifier ou supprimer une fonctionnalité sans préavis, sauf obligation contractuelle contraire.

33. Sauvegardes

L’Éditeur peut effectuer des sauvegardes, mais ne garantit pas la récupération systématique de tous les contenus. L’Utilisateur doit conserver une copie de tout contenu important qu’il transmet. L’Éditeur n’est pas un service d’archivage personnel pour les Utilisateurs.

34. Suspension et suppression d’accès

L’Éditeur peut suspendre ou supprimer un accès en cas :

Selon la gravité, l’Éditeur peut agir sans préavis. L’Éditeur peut conserver certaines informations après suspension lorsqu’elles sont nécessaires à la preuve, à la sécurité, au respect d’une obligation légale, à la défense de ses droits ou au traitement d’un litige.

35. Résiliation par l’Utilisateur

Lorsqu’un compte existe, l’Utilisateur peut demander sa fermeture à contact@caftandumaroc.com. La fermeture du compte ne provoque pas nécessairement la suppression immédiate des contenus déjà publiés avec autorisation, des archives légitimes, des données nécessaires à une obligation légale, des éléments probatoires ou des contenus faisant l’objet d’un contrat distinct. Les conséquences exactes dépendent de la nature de la relation avec l’Utilisateur.

36. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable :

L’Utilisateur doit réparer les dommages directement causés par une violation fautive des CGU, dans les conditions du droit applicable.

37. Limitation de responsabilité de l’Éditeur

Dans les limites permises par la loi, l’Éditeur ne peut être tenu responsable des préjudices résultant exclusivement : d’un usage non conforme, d’une erreur fournie par un tiers, d’une interruption temporaire, d’un site externe, d’une incompatibilité technique, d’une attaque extérieure imprévisible, d’une décision prise sans vérification, d’une perte causée par la négligence de l’Utilisateur, d’un contenu transmis frauduleusement par un contributeur ou d’un événement hors de son contrôle raisonnable.

L’Éditeur ne garantit pas un résultat commercial, une augmentation de notoriété, des ventes, des invitations, des contacts professionnels, un classement dans un moteur de recherche, une audience déterminée ou la permanence d’une publication. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée.

38. Utilisateurs professionnels

Lorsqu’un Utilisateur agit à titre professionnel, il reconnaît que :

Dans les limites autorisées par la loi, l’Éditeur ne répond pas des pertes indirectes d’un Utilisateur professionnel, telles que perte d’opportunité, perte de revenus, perte de clientèle, atteinte commerciale indirecte, perte de données non sauvegardées ou perte de bénéfices anticipés.

39. Consommateurs

Lorsque l’Éditeur propose ultérieurement un service payant à un consommateur, les droits impératifs prévus par la loi marocaine n° 31-08 et par toute autre législation applicable devront être respectés. Aucune clause des CGU ne prive un consommateur d’un droit impératif. Les présentes CGU ne constituent pas encore des conditions générales de vente.

40. Services futurs payants

L’Éditeur pourra proposer ultérieurement :

Ces services seront soumis à des conditions spécifiques avant leur lancement. Le simple fait de mentionner ces services dans les CGU ne crée aucune obligation de les proposer.

41. Preuve

Les enregistrements électroniques conservés dans les systèmes de l’Éditeur peuvent être utilisés comme éléments de preuve, notamment concernant l’accès au Site, l’acceptation des CGU, l’envoi d’un formulaire, la transmission d’un contenu, une demande de publication, un signalement, un échange électronique, une action sur un compte ou un incident de sécurité. Cette clause s’applique sous réserve des règles légales relatives à la preuve et à la contestation des éléments produits.

42. Conservation probatoire

L’Éditeur peut conserver des éléments nécessaires pour démontrer une autorisation, défendre un droit, traiter une réclamation, établir une violation, répondre à une autorité, assurer la sécurité ou respecter une durée légale de conservation. Cette conservation doit rester conforme à la Politique de confidentialité et au droit applicable.

43. Coopération avec les autorités

L’Éditeur peut coopérer avec une autorité judiciaire, administrative, policière ou de régulation lorsqu’il y est légalement tenu ou lorsqu’une demande juridiquement valide lui est adressée. Il peut notamment conserver ou transmettre les informations exigées dans les limites de la loi. L’Éditeur ne communique pas volontairement les données au-delà de ce qui est requis ou légitime.

44. Force majeure

L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment : catastrophe naturelle, incendie, conflit, épidémie, décision gouvernementale, panne générale, interruption de réseau, cyberattaque majeure, indisponibilité d’un prestataire essentiel, trouble civil ou événement reconnu comme force majeure. L’exécution des obligations concernées peut être suspendue pendant la durée de l’événement.

45. Modification du Site

L’Éditeur peut modifier le design, l’organisation, les catégories, les fonctionnalités, les critères éditoriaux, les formats, les technologies, les règles de publication et les modalités d’accès. L’Éditeur peut également fusionner, archiver ou supprimer certaines pages. Une URL ou une structure déterminée n’est pas garantie de manière permanente.

46. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, d’une nouvelle fonctionnalité, d’un changement technique, d’une évolution des activités, d’un risque nouvellement identifié, d’une demande d’autorité ou d’une amélioration de la protection des Utilisateurs. La date de mise à jour figure en tête du document.

Lorsque les modifications sont substantielles et qu’un compte existe, l’Éditeur pourra informer l’Utilisateur par un moyen approprié. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation, dans les limites permises par la loi. Lorsqu’une acceptation expresse est nécessaire, elle sera demandée.

47. Durée

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site. Certaines clauses survivent à la cessation d’utilisation, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, aux licences déjà accordées, aux responsabilités, aux preuves, aux litiges, à la confidentialité, à la conservation légale et aux contenus archivés légitimement.

48. Divisibilité

Si une clause est déclarée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. La clause concernée sera interprétée ou remplacée de manière à préserver autant que possible son objectif légal.

49. Absence de renonciation

Le fait que l’Éditeur n’exerce pas immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation. Toute renonciation doit être expresse.

50. Cession

L’Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations découlant des CGU sans autorisation écrite. L’Éditeur peut transférer les CGU et les activités associées dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion, d’une acquisition, d’une cession d’activité ou d’un changement de forme juridique, sous réserve du respect des obligations applicables, notamment concernant les données personnelles.

51. Indépendance des parties

Les CGU ne créent pas entre l’Utilisateur et l’Éditeur une société, un mandat, une relation de travail, une franchise, une représentation commerciale, une agence, une coentreprise ou une exclusivité. Un contributeur ou créateur présenté sur le Site n’est pas automatiquement un représentant de Caftan du Maroc.

52. Langue

La version française constitue la version de référence. Toute traduction est fournie à titre de commodité, sauf indication expresse contraire. En cas de divergence, la version française prévaut dans les limites permises par le droit applicable.

53. Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit marocain, sous réserve :

Le choix du droit marocain ne prive pas un Utilisateur des protections auxquelles il ne peut légalement renoncer.

54. Règlement amiable

Avant toute procédure, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée à contact@caftandumaroc.com et comprendre l’identité du demandeur, ses coordonnées, la description du problème, les éléments justificatifs et la solution souhaitée. L’Éditeur s’efforcera d’examiner la demande dans un délai raisonnable.

55. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables. Pour les relations entre professionnels, et lorsque cette attribution est juridiquement valable, compétence est attribuée aux tribunaux de Rabat, Maroc. Cette clause ne s’applique pas lorsqu’une règle impérative attribue compétence à une autre juridiction, notamment au bénéfice d’un consommateur.

56. Contact

Pour toute question concernant les CGU :