Caftan Du Maroc
Caftan Du Maroc
Informations légales

Créateurs, stylistes, photographes et partenaires

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

1. Objet

La présente politique définit les conditions applicables aux relations entre Caftan du Maroc et les personnes ou organisations qui proposent, transmettent, publient ou font promouvoir des contenus, créations, événements, marques ou services sur la plateforme. Elle s’applique notamment aux créateurs et créatrices de mode, stylistes, maisons de couture, artisans et ateliers, photographes et vidéastes, mannequins et agences, maquilleurs, coiffeurs et directeurs artistiques, organisateurs d’événements, médias et attachés de presse, institutions culturelles, sponsors et annonceurs, fournisseurs de contenus, partenaires commerciaux ou éditoriaux, ainsi qu’à leurs représentants autorisés.

Ces personnes ou organisations sont désignées individuellement comme le « Contributeur » ou le « Partenaire ». La présente politique complète les Mentions légales, les Conditions générales d’utilisation, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies, la Politique de propriété intellectuelle et de droits d’auteur, ainsi que les contrats, devis, bons de commande, licences et autorisations spécifiques conclus avec Caftan du Maroc.

2. Identification de Caftan du Maroc

La plateforme est exploitée par :

Les demandes relatives aux contributions, aux partenariats, aux droits d’auteur et les questions juridiques peuvent être adressées à contact@caftandumaroc.com.

3. Cadre juridique

Les relations régies par la présente politique sont soumises au droit marocain, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables dans un autre territoire. Les contenus créatifs peuvent notamment être protégés par la loi marocaine n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins ; les dessins et modèles de mode peuvent, selon leur nature et les formalités accomplies, bénéficier également de la protection applicable aux dessins et modèles industriels.

Les traitements de données personnelles associés aux profils, contrats, communications, photographies et demandes de partenariat sont encadrés au Maroc par la loi n° 09-08. Lorsque Caftan du Maroc commercialise un service auprès d’un consommateur, les dispositions impératives de la loi marocaine n° 31-08 peuvent également s’appliquer, notamment en matière d’information précontractuelle.

4. Acceptation de la politique

La présente politique devient opposable au Contributeur ou au Partenaire lorsqu’il :

Une simple prise de contact ou une demande d’information n’engage pas automatiquement le demandeur dans un partenariat commercial. Lorsqu’un contrat particulier est signé, ses dispositions prévalent sur la présente politique pour les sujets qu’il régit expressément.

5. Absence d’acceptation automatique d’un profil ou partenariat

La transmission d’un dossier, d’un contenu ou d’une proposition ne garantit pas :

Caftan du Maroc conserve la liberté de sélectionner les contenus et partenaires en fonction de ses critères éditoriaux, techniques, juridiques, commerciaux et qualitatifs. Un refus ne crée aucun droit à indemnisation, sauf engagement contractuel contraire.

6. Catégories de collaboration

Les collaborations peuvent notamment prendre les formes suivantes :

Chaque catégorie peut être soumise à des conditions et à une rémunération distinctes.

7. Demande de création d’un profil

Le demandeur peut être invité à fournir :

Caftan du Maroc peut refuser un profil insuffisamment documenté ou dont l’identité ne peut raisonnablement être vérifiée.

8. Vérification de l’identité et de la qualité professionnelle

Caftan du Maroc peut demander des éléments destinés à vérifier :

Les documents transmis à cette fin ne doivent être utilisés que pour les objectifs légitimes annoncés, conformément à la Politique de confidentialité. Caftan du Maroc peut masquer ou supprimer les informations qui ne sont pas nécessaires à la vérification.

9. Exactitude des informations

Le Contributeur garantit que les informations fournies sont exactes, sincères, suffisamment complètes, à jour, non trompeuses et non susceptibles de créer une confusion avec un tiers.

Il s’engage à signaler rapidement toute modification importante concernant notamment son nom, sa fonction, sa marque, ses coordonnées, ses représentants, ses liens officiels, ses droits sur les contenus, son statut professionnel, une cessation d’activité ou un litige portant sur une création ou une marque. Caftan du Maroc peut demander une confirmation périodique des informations publiées.

10. Autorité du représentant

Toute personne agissant au nom d’un créateur, d’une maison, d’une agence, d’un événement ou d’une organisation garantit disposer du pouvoir nécessaire. Caftan du Maroc peut demander un mandat, une procuration, une attestation, un courriel provenant d’un domaine officiel, un document d’entreprise ou une confirmation du titulaire représenté. Le représentant répond des instructions qu’il transmet dans les limites du droit applicable. En cas de doute sérieux ou de contestation, Caftan du Maroc peut suspendre toute publication jusqu’à clarification.

11. Contenus pouvant être transmis

Les contenus transmis peuvent notamment comprendre textes, biographies, communiqués, photographies, vidéos, fichiers audio, illustrations, logos, croquis, dessins, images de collections, affiches, invitations, programmes, catalogues, dossiers de presse, coordonnées professionnelles, liens, informations sur les prix ou distinctions, témoignages et documents justificatifs.

Le Contributeur doit préciser, lorsque cela est nécessaire : l’auteur du contenu, le titulaire des droits, le crédit obligatoire, les restrictions d’utilisation, la durée autorisée, les territoires autorisés, les plateformes autorisées, le caractère confidentiel ou non du contenu et la date à partir de laquelle le contenu peut être publié.

12. Licence accordée à Caftan du Maroc

En transmettant volontairement un contenu avec une demande de publication, le Contributeur accorde à Caftan du Maroc une licence non exclusive permettant, dans la mesure nécessaire à la collaboration : de recevoir le contenu, de l’héberger, de le stocker, de le reproduire techniquement, de le publier, de le représenter, de le diffuser sur le Site, de le classer et l’indexer, de le redimensionner, de le compresser, de le recadrer raisonnablement, de créer des miniatures, de l’adapter aux formats du Site, de corriger des erreurs typographiques, de publier des extraits, de le présenter sur les comptes officiels de Caftan du Maroc, de l’intégrer dans des newsletters, de l’utiliser pour annoncer ou promouvoir la publication concernée et de le conserver dans les archives éditoriales et techniques.

Cette licence est accordée sans transfert de propriété, à titre non exclusif, pour le monde entier compte tenu de l’accessibilité internationale du Site, pendant la durée de publication, puis pendant la durée nécessaire aux archives légitimes, aux sauvegardes, à la preuve et au respect des obligations légales. Sauf accord contraire, cette licence ne permet pas à Caftan du Maroc de vendre isolément le contenu à un tiers pour un usage sans rapport avec la plateforme.

13. Licence pour les réseaux sociaux

Lorsque le Contributeur demande ou accepte la promotion de son contenu, la licence comprend également la possibilité de publier une photographie, une courte vidéo, un extrait, une miniature, un carrousel, une story, un reel, une publication LinkedIn, un aperçu accompagné d’un lien ou une création graphique intégrant le contenu, sur les comptes officiels de Caftan du Maroc.

Caftan du Maroc peut adapter les dimensions, la durée ou le cadrage aux contraintes de la plateforme, sans dénaturer substantiellement l’œuvre. Le Contributeur doit signaler avant publication toute restriction interdisant certains réseaux ou formats.

14. Modifications éditoriales et techniques

Caftan du Maroc peut apporter des adaptations raisonnables, notamment : correction orthographique et grammaticale, harmonisation typographique, mise en page, raccourcissement d’un titre, création d’un résumé, adaptation SEO, traduction autorisée, redimensionnement, compression, recadrage non substantiel, ajout d’un crédit, d’un contexte éditorial, d’une mention sponsorisée, d’une date ou d’une source.

Toute modification susceptible d’altérer substantiellement le sens d’un texte, l’intégrité d’une œuvre ou la réputation de son auteur doit être évitée ou faire l’objet d’une validation lorsqu’elle est nécessaire.

15. Garanties générales du Contributeur

Le Contributeur déclare et garantit :

Ces garanties s’appliquent également aux contenus transmis par un salarié, prestataire, agence ou représentant du Contributeur.

16. Obligations particulières des créateurs et stylistes

Le créateur ou styliste garantit notamment :

Le créateur reste propriétaire de ses créations, sous réserve des droits appartenant à d’autres intervenants et des licences expressément accordées. La publication d’une création sur Caftan du Maroc ne constitue pas une certification de son originalité ni une reconnaissance juridique de sa propriété.

17. Obligations particulières des maisons de couture

Une maison de couture garantit notamment :

La publication du profil d’une maison ne signifie pas que Caftan du Maroc certifie son statut juridique, la qualité de ses produits, l’authenticité de toutes ses créations, sa solvabilité, sa réputation ou le respect de toutes ses obligations professionnelles.

18. Obligations particulières des artisans

L’artisan ou l’atelier garantit notamment :

Lorsqu’un savoir-faire traditionnel ou collectif est présenté, Caftan du Maroc peut contextualiser le contenu afin d’éviter qu’il ne soit attribué exclusivement et abusivement à une seule personne.

19. Obligations particulières des photographes

Le photographe garantit notamment :

Sauf cession écrite, le photographe conserve ses droits d’auteur. La licence accordée à Caftan du Maroc reste limitée aux usages prévus par la présente politique ou par le contrat applicable.

20. Obligations particulières des vidéastes et producteurs

Le vidéaste ou producteur garantit disposer des droits nécessaires sur les différents éléments de la vidéo, notamment la réalisation, les images, le montage, la musique, la voix, les performances, les graphismes, les textes, les lieux, les marques et les personnes filmées.

Il doit signaler toute limitation relative à la durée, au territoire, aux réseaux sociaux, à la musique, au sponsor, à l’exclusivité, aux plateformes ou à la monétisation. La simple autorisation de diffuser une vidéo ne donne pas nécessairement le droit d’en extraire séparément la musique, une photographie ou une séquence pour un autre usage.

21. Obligations relatives aux mannequins et personnes représentées

Le Contributeur qui transmet un contenu représentant une personne garantit disposer de l’autorisation nécessaire ou d’une autre base légitime conforme au droit applicable. L’autorisation doit couvrir, selon le projet : la prise de vue, la publication sur le Site, la promotion sur les réseaux sociaux, la reproduction dans une newsletter, les usages publicitaires, la durée, le territoire, les adaptations techniques et les contenus sponsorisés.

Une autorisation éditoriale ne couvre pas automatiquement une utilisation publicitaire. Caftan du Maroc peut demander une copie du formulaire de droit à l’image.

22. Mineurs

Lorsqu’une personne représentée est mineure, le Contributeur doit s’assurer d’obtenir les autorisations requises de son représentant légal. Il doit également veiller à l’intérêt supérieur du mineur, à la dignité de sa représentation, à l’absence d’exploitation abusive, à la pertinence des informations publiées, à l’absence de données personnelles excessives et au respect des règles applicables au travail ou à la participation des mineurs. Caftan du Maroc peut refuser ou retirer tout contenu concernant un mineur lorsqu’un risque sérieux est identifié.

23. Crédits

Le Contributeur doit fournir les crédits exacts avant publication. Ces crédits peuvent notamment concerner le créateur, la maison, le styliste, le photographe, le vidéaste, le mannequin, l’agence, le maquilleur, le coiffeur, le directeur artistique, le décorateur, le bijoutier, l’artisan, l’organisateur, le lieu, le sponsor ou la source.

Caftan du Maroc n’est pas responsable d’une omission causée par l’absence ou l’inexactitude des informations fournies, sous réserve de corriger l’erreur après signalement suffisamment documenté. Les demandes de correction peuvent être envoyées à contact@caftandumaroc.com.

24. Contenus confidentiels et embargos

Le Contributeur doit identifier clairement, avant l’envoi, tout contenu confidentiel, non publié, soumis à embargo, réservé à certains médias, soumis à validation préalable ou soumis à une date de lancement. Il doit indiquer par écrit la date et l’heure de levée de l’embargo, le fuseau horaire, les contenus concernés, les restrictions et les personnes autorisées à valider.

En l’absence d’indication claire, un contenu transmis avec une demande de publication peut être considéré comme publiable. Caftan du Maroc ne doit toutefois pas exploiter sciemment un contenu manifestement confidentiel envoyé par erreur.

25. Sélection et indépendance éditoriales

Caftan du Maroc conserve la maîtrise éditoriale de ses publications. La plateforme peut notamment décider de publier ou non un sujet, de choisir son angle, de modifier sa date de publication, de sélectionner les images, de déterminer son emplacement, de raccourcir un texte, de contextualiser une affirmation, de vérifier certaines informations, de demander une réponse à une personne concernée, de corriger ou mettre à jour le contenu, ou de retirer une publication devenue inappropriée.

Un Contributeur ne peut pas exiger un traitement éditorial favorable, sauf engagement contractuel précis portant sur un contenu publicitaire clairement identifié.

26. Distinction entre éditorial et publicité

Les contenus éditoriaux indépendants sont sélectionnés selon les choix de la rédaction. Les contenus payés, commandités ou fournis dans le cadre d’un échange commercial peuvent être identifiés au moyen de mentions telles que « Publicité », « Sponsorisé », « Contenu partenaire », « Collaboration commerciale » ou « En partenariat avec ».

Le paiement d’une campagne ne permet pas au Partenaire d’imposer une fausse information, de supprimer une mention légalement nécessaire, de présenter une publicité comme une recommandation indépendante, de porter atteinte aux droits d’un tiers ou d’exiger la publication d’un contenu illicite.

27. Offres et forfaits de visibilité

Caftan du Maroc peut proposer des offres comprenant notamment la création ou l’enrichissement de profil, des articles sponsorisés, des publications sociales, des stories, des reels, des newsletters, des bannières, des interviews, des vidéos, des reportages, une présence dans une sélection, une mise en avant temporaire, une couverture d’événement, la production de contenus ou des campagnes multicanales.

Le contenu exact de chaque offre doit être défini dans un devis, un bon de commande, un contrat, une facture, une proposition acceptée ou un tableau de livrables. Aucun livrable non prévu ne peut être présumé inclus.

28. Calendrier des publications

Lorsqu’un forfait prévoit plusieurs publications, le calendrier dépend notamment du nombre de contenus, de leur validation, de la réception des éléments, des dates d’événements, des disponibilités éditoriales, des contraintes techniques, des règles des plateformes et des périodes de forte activité.

Le Partenaire doit transmettre ses contenus dans les délais convenus. Un retard du Partenaire peut entraîner un report, une modification du calendrier, l’impossibilité de publier à la date souhaitée, la perte d’un créneau ou des frais supplémentaires lorsque cela est prévu. Caftan du Maroc conserve un registre raisonnable des publications réalisées dans le cadre des forfaits payants.

29. Validation des contenus commerciaux

Les campagnes commerciales peuvent être soumises à validation avant publication. Le Partenaire doit répondre dans le délai indiqué. En l’absence de réponse, la publication peut être reportée, la version peut être réputée validée uniquement si cela a été expressément prévu, et Caftan du Maroc peut suspendre l’exécution jusqu’à validation.

Les corrections comprises dans l’offre doivent être précisées. Les modifications importantes demandées après validation peuvent faire l’objet d’un nouveau délai, d’un supplément ou d’un nouveau devis.

30. Obligations du Partenaire commercial

Le Partenaire s’engage à :

Le Partenaire reste responsable de la légalité de ses produits, services, affirmations, prix, promotions et offres.

31. Performances et absence de garantie

Sauf garantie expressément écrite, Caftan du Maroc ne garantit pas un nombre précis de vues, de clics, de ventes ou de demandes, une augmentation déterminée d’abonnés, un classement Google, une reprise par d’autres médias, une participation à un événement, un retour sur investissement, une croissance commerciale ou une réaction particulière du public.

Les résultats peuvent dépendre notamment de la qualité de l’offre, de la réputation du Partenaire, de la créativité fournie, de la période, de l’algorithme des plateformes, du budget, du marché et de facteurs extérieurs. Les statistiques fournies doivent être interprétées selon leurs limites techniques.

32. Statistiques et rapports

Lorsqu’un rapport est prévu, il peut comprendre selon l’offre les impressions, la portée, les vues, les clics, les interactions, les réactions, les partages, les commentaires, la durée de visionnage, le trafic, les liens publiés et les dates de publication. Les statistiques peuvent provenir de plateformes tierces.

Caftan du Maroc ne garantit pas leur exactitude absolue, leur conservation permanente, leur comparabilité entre plateformes, l’absence de modification rétroactive ou l’accès à une donnée supprimée par une plateforme. Les métriques artificiellement générées par des robots ou fraudes peuvent être exclues.

33. Paiement et facturation

Les prestations payantes sont facturées selon les conditions indiquées dans le devis ou le contrat, qui doit préciser notamment le prix, la devise, les taxes applicables, l’échéancier, l’acompte, le solde, les moyens de paiement, les frais supplémentaires éventuels et les conditions d’annulation.

Sauf disposition contraire, la prestation peut ne commencer qu’après acceptation du devis, signature du contrat, réception de l’acompte et réception des contenus nécessaires. Les dispositions obligatoires de la législation relative à la protection du consommateur demeurent applicables lorsqu’un Partenaire agit juridiquement comme consommateur.

34. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, Caftan du Maroc peut, sous réserve du contrat et du droit applicable, envoyer un rappel, suspendre les publications futures, suspendre l’accès aux services payants, reporter la campagne, réclamer les frais ou pénalités prévus au contrat, engager une procédure de recouvrement ou résilier la collaboration après mise en demeure lorsqu’elle est requise. Un désaccord sur une partie de la facture ne dispense pas nécessairement de payer la partie non contestée.

35. Dépenses externes

Les dépenses externes ne sont incluses que lorsqu’elles sont expressément mentionnées. Elles peuvent notamment concerner les déplacements, l’hébergement, la location de matériel, le studio, les mannequins, le maquillage, la musique, les licences, la publicité payante, les impressions, la livraison, les sous-traitants ou l’accès à un événement. Toute dépense importante doit, dans la mesure du possible, être validée préalablement par le Partenaire.

36. Annulation par le Partenaire

Les conséquences d’une annulation doivent être précisées dans le contrat ou le devis. Selon l’état d’avancement, peuvent rester dus le travail déjà réalisé, les frais engagés, les prestations déjà publiées, les licences achetées, les réservations non remboursables ou une indemnité raisonnable prévue au contrat. Aucune clause ne peut priver un consommateur d’un droit impératif auquel il ne peut légalement renoncer.

37. Annulation ou report par Caftan du Maroc

Caftan du Maroc peut reporter, suspendre ou annuler une collaboration en cas notamment d’absence de paiement, de contenu incomplet, d’absence d’autorisation, de risque juridique, de fausse déclaration, de force majeure, d’incident technique, de comportement abusif, d’atteinte à la réputation ou à la sécurité, d’impossibilité d’exécution ou de modification majeure d’un événement. Lorsque Caftan du Maroc annule sans faute du Partenaire, les sommes correspondant aux prestations non exécutées doivent être traitées conformément au contrat et aux règles applicables.

38. Événements et accréditations

Une accréditation, une invitation ou un accès accordé à Caftan du Maroc doit préciser les conditions éventuelles relatives aux zones accessibles, aux horaires, aux photographies, aux vidéos, aux interviews, aux coulisses, aux embargos, aux logos, aux droits musicaux, aux personnes mineures et à la sécurité. L’organisateur garantit être autorisé à accorder les droits et accès promis. Caftan du Maroc ne peut être tenu responsable d’une restriction imposée sur place qui n’avait pas été communiquée auparavant.

39. Photographies et vidéos réalisées par Caftan du Maroc

Lorsque Caftan du Maroc réalise ou commande un reportage, les droits sur les fichiers dépendent de l’identité du photographe ou vidéaste, de son contrat, des autorisations obtenues, du cadre éditorial ou commercial et du paiement convenu. Sauf accord contraire, la remise d’images au Partenaire ne lui transfère pas automatiquement tous les droits.

Le Partenaire ne peut pas modifier substantiellement les images, supprimer les crédits, vendre les fichiers, les transmettre à un tiers, les utiliser en publicité ou les utiliser au-delà de la licence accordée sans autorisation appropriée.

40. Fichiers sources et fichiers bruts

Les fichiers sources, rushes, fichiers RAW, projets de montage, fichiers de conception et éléments de travail ne sont pas automatiquement inclus dans une prestation. Leur remise doit être expressément prévue. Elle peut être soumise à un supplément, à une licence particulière, à des limitations d’utilisation, à la protection des droits de tiers ou à la suppression préalable de certains éléments confidentiels.

41. Utilisation des marques et logos des partenaires

Le Partenaire accorde à Caftan du Maroc une licence limitée pour utiliser son nom, sa marque et son logo afin d’identifier le partenariat, de publier le contenu convenu, de créer les supports de campagne, de mentionner le Partenaire et de présenter les références de Caftan du Maroc lorsque cela est autorisé. Le Partenaire doit fournir les fichiers officiels et les règles graphiques applicables. Caftan du Maroc ne doit pas utiliser ces éléments d’une manière susceptible de laisser croire à une collaboration plus large que celle convenue.

42. Utilisation de la marque Caftan du Maroc

Le Contributeur ou Partenaire ne peut utiliser le nom, le logo ou l’identité de Caftan du Maroc que dans les limites d’une autorisation écrite. Il ne doit pas se présenter comme représentant officiel, annoncer un partenariat inexistant, modifier le logo, créer un compte imitant un compte officiel, utiliser la marque sur un produit, annoncer une certification inexistante, laisser croire que Caftan du Maroc garantit ses services ou maintenir la mention d’un partenariat expiré. Toute utilisation doit cesser à la fin de la collaboration, sauf autorisation contraire.

43. Références commerciales

Sauf opposition écrite ou obligation de confidentialité, Caftan du Maroc peut mentionner le nom et le logo d’un Partenaire dans une liste de références professionnelles, sous réserve de rester factuel, de ne pas révéler d’information confidentielle, de ne pas exagérer la nature de la relation et de respecter les règles graphiques communiquées. Pour les partenariats sensibles ou non publics, une autorisation expresse doit être obtenue.

44. Exclusivité

Aucune exclusivité n’existe sans clause écrite précisant la catégorie concernée, le territoire, la durée, les canaux, les concurrents concernés, les obligations réciproques, la contrepartie financière et les exceptions. Une collaboration avec Caftan du Maroc n’empêche pas automatiquement la plateforme de travailler avec d’autres créateurs, marques, maisons, photographes ou partenaires du même secteur.

45. Non-sollicitation et relations avec les tiers

Sauf clause contractuelle particulière, la présence d’un professionnel sur la plateforme ne crée aucune exclusivité sur ses relations. Toutefois, chaque partie doit éviter de détourner frauduleusement un contrat, d’usurper l’identité de l’autre, d’obtenir des informations confidentielles par tromperie, de présenter comme sien le travail de l’autre ou d’utiliser les contacts obtenus à des fins illégales ou abusives. Une clause de non-sollicitation particulière ne peut s’appliquer que si elle est expressément acceptée et suffisamment délimitée.

46. Confidentialité

Chaque partie s’engage à protéger les informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature confidentielle est évidente. Peuvent notamment être confidentiels les stratégies, tarifs non publics, calendriers de lancement, collections non dévoilées, listes de clients, mots de passe, données personnelles, contrats, budgets, plans de communication, fichiers sources, secrets d’affaires et informations techniques.

Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques sans violation, légitimement connues auparavant, reçues légalement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi. Les obligations de confidentialité peuvent être complétées par un accord séparé.

47. Protection des données personnelles

Les données des Contributeurs et Partenaires peuvent être traitées notamment pour gérer les demandes, vérifier les profils, négocier les partenariats, publier les informations autorisées, exécuter les contrats, assurer la facturation, gérer les droits, prévenir les fraudes, conserver les preuves et envoyer les communications nécessaires.

Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Contributeur ne doit pas transmettre de données concernant un tiers sans base légitime ou autorisation. La loi marocaine n° 09-08 prévoit notamment des droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions qu’elle définit.

48. Coordonnées professionnelles publiques

Lorsqu’un Contributeur demande la publication de coordonnées professionnelles, il reconnaît qu’elles peuvent être consultées par le public, indexées par les moteurs de recherche, utilisées pour le contacter, rester temporairement présentes dans des caches ou être copiées illicitement malgré les interdictions. Il est recommandé de fournir une adresse professionnelle dédiée plutôt qu’une coordonnée strictement privée. Le Contributeur peut demander la modification ou le retrait des coordonnées publiées.

49. Pratiques interdites

Il est interdit au Contributeur ou Partenaire de :

50. Conflits entre titulaires de droits

Lorsqu’un contenu fait l’objet de revendications contradictoires, Caftan du Maroc peut suspendre la publication, masquer provisoirement le contenu, demander les contrats, contacter les parties, maintenir une copie à titre de preuve, refuser de trancher un conflit complexe, attendre une décision judiciaire ou un accord écrit, ou retirer le contenu par prudence. La plateforme n’agit pas comme tribunal et ne garantit pas de déterminer définitivement la propriété d’une œuvre.

51. Signalement d’une atteinte

Toute réclamation relative à un contenu peut être envoyée à contact@caftandumaroc.com. La demande doit comprendre, autant que possible :

  1. l’identité du demandeur ;
  2. ses coordonnées ;
  3. sa qualité ;
  4. l’URL concernée ;
  5. la description du contenu ;
  6. le droit invoqué ;
  7. les justificatifs ;
  8. l’action demandée ;
  9. une déclaration de bonne foi ;
  10. une attestation d’exactitude.

Caftan du Maroc peut demander des informations supplémentaires avant de prendre une décision.

52. Correction ou retrait d’un profil

Un Contributeur peut demander la correction d’une information, la modification d’un crédit, la mise à jour de ses coordonnées, l’ajout d’un contexte, la suppression d’une donnée personnelle, le retrait d’un contenu transmis ou la désactivation de son profil. La demande doit être suffisamment précise et provenir d’une personne autorisée.

Caftan du Maroc peut conserver certains éléments lorsque cela est nécessaire pour une archive éditoriale légitime, une obligation légale, la défense de ses droits, la preuve d’une autorisation, un litige, la comptabilité ou la sécurité. Une désindexation ou une mise à jour peut parfois être privilégiée à une suppression totale.

53. Retrait des publications sociales

Le retrait d’un contenu du Site ne provoque pas automatiquement la suppression de toutes les publications sociales associées. Le Contributeur doit préciser s’il demande également le retrait d’une publication Instagram, d’une story encore active, d’un reel, d’une vidéo, d’une publication Facebook, d’une publication LinkedIn, d’une newsletter ou d’un autre support. La suppression ne garantit pas l’effacement des copies, partages, captures ou archives réalisés par des tiers.

54. Archives

Caftan du Maroc peut conserver certains contenus dans des archives lorsqu’ils présentent un intérêt historique, culturel, patrimonial, éditorial, documentaire, juridique ou probatoire. La conservation ne permet pas nécessairement une nouvelle exploitation commerciale. Une demande de suppression sera appréciée en tenant compte des droits du Contributeur, des droits des personnes représentées, de la liberté d’expression, de l’intérêt historique, du préjudice invoqué, des contrats et de la loi applicable.

55. Responsabilité du Contributeur

Le Contributeur est responsable des informations qu’il fournit, des contenus qu’il transmet, des autorisations qu’il déclare avoir obtenues, de l’exactitude des crédits, de la légalité de ses produits ou services, de ses affirmations commerciales, des instructions données à Caftan du Maroc et de l’activité de ses représentants. Il doit informer rapidement Caftan du Maroc de toute réclamation ou circonstance susceptible d’affecter la publication.

56. Indemnisation dans les relations professionnelles

Dans les limites permises par la loi, un Contributeur ou Partenaire professionnel s’engage à réparer les conséquences directes d’une réclamation résultant de la violation de ses garanties, d’une fausse déclaration, de l’absence d’une autorisation nécessaire, d’une atteinte aux droits d’un tiers, d’un contenu illicite qu’il a fourni, d’une publicité trompeuse ou d’une instruction illégale.

Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où le dommage résulte exclusivement d’une modification substantielle non autorisée par Caftan du Maroc, d’une utilisation dépassant la licence ou d’une faute propre de Caftan du Maroc. La partie mise en cause doit informer raisonnablement l’autre partie et lui permettre de participer à la gestion de la réclamation lorsque cela est approprié.

57. Responsabilité de Caftan du Maroc

Caftan du Maroc est responsable de ses propres engagements dans les conditions prévues par le droit applicable. Dans les limites permises par la loi, la plateforme ne garantit pas l’absence de copie illicite par un visiteur, la permanence des publications, l’absence de panne, la disponibilité d’un réseau social, l’exactitude absolue des statistiques tierces, la réalisation d’un objectif commercial, la réputation d’un Contributeur, l’authenticité de toute information reçue d’un tiers ou l’absence de réclamation sur un contenu fourni avec de fausses garanties. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

58. Suspension d’une collaboration

Caftan du Maroc peut suspendre une collaboration en cas notamment de défaut de paiement, de non-respect du contrat, de fausse déclaration, de risque juridique, de conflit sur les droits, de comportement abusif, de risque pour la sécurité, d’atteinte sérieuse à la réputation, de contenu illicite, d’absence prolongée de réponse ou de demande d’une autorité. La suspension peut être immédiate lorsqu’un risque sérieux existe.

59. Résiliation

Une collaboration peut prendre fin à son terme, par accord mutuel, par notification conforme au contrat, pour inexécution, pour retard grave, pour atteinte aux droits, pour comportement abusif, pour force majeure prolongée, pour impossibilité d’exécution ou pour défaut de paiement.

La résiliation n’affecte pas les paiements déjà dus, les droits déjà acquis, les licences nécessaires aux publications déjà réalisées (sous réserve du contrat), les obligations de confidentialité, les responsabilités antérieures, la conservation des preuves ni les clauses destinées à survivre.

60. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment : catastrophe naturelle, incendie, conflit, trouble civil, épidémie, panne générale, cyberattaque majeure, interruption de réseau, décision gouvernementale, indisponibilité prolongée d’un prestataire essentiel ou annulation d’un événement pour une cause extérieure. La partie affectée doit informer l’autre partie dans un délai raisonnable et tenter de limiter les conséquences.

61. Absence de relation de travail

Sauf contrat de travail distinct, la collaboration ne crée pas une relation employeur-salarié, une société, une coentreprise, un mandat général, une agence, une franchise ou une représentation exclusive. Chaque Contributeur ou Partenaire demeure indépendant et responsable de son personnel, de ses charges, de ses déclarations, de ses assurances, de ses autorisations professionnelles et de ses obligations fiscales et sociales.

62. Sous-traitance

Caftan du Maroc peut faire appel à des prestataires pour certaines tâches, notamment le développement, l’hébergement, la photographie, la vidéo, la traduction, le graphisme, l’impression, la diffusion ou la gestion technique. Lorsque le contrat exige l’intervention personnelle d’un prestataire déterminé ou interdit la sous-traitance, cette restriction doit être expressément indiquée. Les sous-traitants doivent être soumis à des obligations appropriées de confidentialité et de protection des données.

63. Cession du contrat

Le Partenaire ne peut céder sa collaboration à un tiers sans autorisation écrite lorsque la personnalité ou les droits du Partenaire sont déterminants. Caftan du Maroc peut transférer ses activités ou contrats dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion, d’une acquisition, d’un changement de forme juridique ou d’une cession de la plateforme, sous réserve du respect du droit applicable et des engagements contractuels.

64. Notifications

Les communications peuvent être effectuées par courrier électronique, espace professionnel, courrier postal, outil de gestion de projet ou autre moyen convenu. Le Partenaire doit maintenir ses coordonnées à jour. Une notification est réputée reçue selon les règles prévues dans le contrat ou, à défaut, lorsqu’elle est raisonnablement accessible à son destinataire.

65. Preuve

Les éléments suivants peuvent être utilisés comme preuve dans les limites du droit applicable : contrats électroniques, devis acceptés, courriels, formulaires, cases d’acceptation, factures, fichiers transmis, historiques de validation, journaux techniques, dates de publication, captures d’écran, statistiques et échanges réalisés dans un outil de gestion. Chaque partie doit conserver les documents importants liés à la collaboration.

66. Modification de la présente politique

Caftan du Maroc peut modifier la présente politique pour tenir compte d’une évolution légale, d’une nouvelle fonctionnalité, d’une nouvelle offre, d’une modification des pratiques éditoriales, d’un changement de prestataire, d’une évolution des risques, du lancement d’une Marketplace ou du lancement de services payants. Les modifications ne doivent pas modifier rétroactivement un contrat signé, sauf accord des parties ou obligation légale. Lorsque la modification affecte substantiellement une collaboration en cours, une information appropriée pourra être transmise au Partenaire.

67. Divisibilité

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition concernée sera interprétée ou remplacée afin de respecter autant que possible son objectif légal et économique.

68. Absence de renonciation

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation. Une tolérance ponctuelle ne crée pas un droit permanent au bénéfice du Partenaire.

69. Langue

La version française constitue la version de référence. Toute traduction est fournie à titre de commodité, sauf accord contraire. En cas de divergence, la version française prévaut dans les limites permises par le droit applicable.

70. Droit applicable

La présente politique est régie par le droit marocain, sous réserve des règles impératives applicables, des protections légales dont bénéficie un consommateur, des lois obligatoires applicables dans un autre territoire et des conventions internationales pertinentes.

71. Règlement amiable

Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure. Toute réclamation doit être adressée à contact@caftandumaroc.com et contenir l’identité du demandeur, le partenariat concerné, la description du différend, les documents utiles et la solution demandée.

72. Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables. Dans les relations entre professionnels, lorsque cette attribution est juridiquement valable, compétence est attribuée aux tribunaux de Rabat, Maroc. Cette clause ne prive pas un consommateur ou une autre partie du bénéfice d’une compétence impérative.

73. Contacts

Créateurs, stylistes et maisons ; photographes, vidéastes et crédits ; partenariats et campagnes commerciales ; facturation ; questions juridiques ; données personnelles : toutes les demandes sont adressées à contact@caftandumaroc.com.

Courrier postal — Caftan du Maroc
Caftan du Maroc SARL AU
21, rue Jbel Bouiblane, appartement n° 1, Agdal, Rabat, Maroc